J.O. Numéro 229 du 2 Octobre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14637

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 24 septembre 1999 modifiant la nature des épreuves des concours pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects

NOR : ECOP9900105A



Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 95-871 du 2 août 1995 fixant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1987 modifié fixant la nature et le programme des épreuves du concours pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'épreuve écrite d'admissibilité no 3 du concours interne prévue à l'article 3-I de l'arrêté du 28 juillet 1987 modifié susvisé et la troisième option (c) de l'épreuve écrite d'admissibilité no 3 du concours externe prévue à l'article 2-I du même arrêté sont ainsi modifiées :
« Composition sur un sujet portant sur les missions, l'organisation et la réglementation douanières. Trois sujets sont proposés au choix du candidat. »

Art. 2. - L'épreuve orale no 1 d'admission des concours externe et interne est ainsi modifiée :
« Exposé sur un sujet d'ordre général à partir d'un texte remis au candidat, suivi d'un entretien avec le jury. Cet entretien pourra porter sur les missions, le fonctionnement et l'organisation de l'administration des douanes et sur l'activité professionnelle du candidat. »

Art. 3. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 septembre 1999.


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice du personnel,
de la modernisation et de l'administration :
L'attaché principal
d'administration centrale,
T. Mahler
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
D. Lacambre
Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement de la directrice du personnel,
de la modernisation et de l'administration :
L'attaché principal
d'administration centrale,
T. Mahler